Crédit d’impôts ou réduction

Vous bénéficiez : 

d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.

d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les cases 7 DF ou 7 DD.

Calcul de l’avantage fiscal : 

L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme notamment l’APA), ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU)

Plafond global des dépenses 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.

Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié. (case 7DQ de la déclaration des revenus)

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €, par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d”éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €. 

Plafond applicable à certaines dépenses 

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans certaines limites :

– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €, et à 2 heures par intervention,

– assistance informatique et Internet à domicile : 3000 €

– petits travaux de jardinage : 5000 €

Exemple :

Vous n’êtes pas imposable. Vous avez dépensé 1000 euros au cours de l’année pour des services à la personne. Vous bénéficiez de 500 euros de crédit d’impôt. Vous ne paierez donc pas d’impôt et recevrez un remboursement de 500 euros.

Vous devez payer 3 000 euros d’impôt. Vous avez dépensé 3000 euros au cours de l’année pour des services à la personne. Vous bénéficiez de 1500 euros de crédit d’impôt. Vous paierez des impôts mais à moindre mesure, 1500 euros.